Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 2, 13 févr. 2024, n° 20/10135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/10135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 4/section 2
Affaire : N° RG 20/10135 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UWFK
Monsieur [N] [X]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 11
C/
Madame [L] [C] [D] [E] épouse [X]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0293
Minute n° 24/00409
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Edwige FRANCOIS, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 12 février 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Edwige FRANCOIS
Fait à [Localité 1], le 13 Février 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Marien GIRAL
Transmis à Me Kim THIENEMANN, Me Marie TOSTIVINT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Personnes ·
- Résidence ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Adresses
- Alsace ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Travailleur indépendant ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Liquidation
- Facture ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Devis ·
- Mission ·
- Étang ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Morale ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Suspension ·
- Banque populaire ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de grâce
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Résiliation du bail ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Société générale ·
- Défaillance ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Livraison ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Ad hoc
- Tribunal judiciaire ·
- Filiation ·
- Chambre du conseil ·
- Assesseur ·
- Adoption plénière ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Ministère public ·
- Roulement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Formation ·
- Part ·
- Société par actions ·
- Accord transactionnel ·
- Référé ·
- Action ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Garantie décennale ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Résidence
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Résiliation
- Identifiants ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande reconventionnelle ·
- Liquidateur ·
- Facture ·
- Réception ·
- Titre ·
- Opposition ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.