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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 22 oct. 2024, n° 24/05130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/05130 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIH6
A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE R VIEW représenté par son Président en exercice, élisant domicile chez la société COGEVA.
Représentant : Maître [E], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263
Situation :
C/
S.D.C. DU BATIMENT A ROBESPIERRE, représenté par son syndic en exercice la société L’ADMINISTRATEUR SAS
Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 9ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2024,
Le Greffier,
[Z] [T]
Transmis à : Me Charlotte DAGOT, Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER
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