TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 SEPTEMBRE 2025

Chambre 5/Section 1

AFFAIRE: N° RG 24/09637 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5C3

N° de MINUTE : 25/01070

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE OFFENBACH SIS [Adresse 2], représenté par son Syndic, ATM & GAILLARD

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286

C/

DEFENDEUR

Monsieur [S] [M]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [M] est propriétaire de lots de la résidence Offenbach sise [Adresse 1], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 10] (93).

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Offenbach sise [Adresse 1], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 10] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ATM & GAILLARD, a fait assigner Monsieur [S] [M] aux fins, notamment, de paiement d’arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 17 février 2025 et signifiées à Monsieur [M] le 20 février 2025, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, la condamnation de Monsieur [S] [M] au paiement de :

—  24.200,87 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 10/02/2025 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 04/12/2023 sur 19.687,30 € et de l’assignation pour le surplus,

—  2.000 € de dommages et intérêts,

—  2.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner le même en tous les dépens.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [S] [M], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de Monsieur [S] [M] au paiement des charges impayées ainsi qu’à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [S] [M] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 04 mars 2025 et fixée à l’audience du 04 juin 2025. Elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :

— la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [S] [M];

— l’extrait du compte copropriétaire ;

— les procès-verbaux des assemblées générales des 25 janvier 2018, 04 décembre 2019, 16 mars 2021, 21 juin 2022, 31 janvier 2023, 29 janvier 2024, 10 juin 2024 et 30 septembre 2024 ayant voté les travaux et approuvé les comptes des exercices annuels du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ainsi que les budgets prévisionnels du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 dont découlent les charges réclamées ;

— les appels de fonds adressés au copropriétaire,

— la mise en demeure du 04 décembre 2023.

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

Toutefois, il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l’objet d’une condamnation distincte, soit en l’espèce la somme de 973,73 euros, se décomposant comme suit :

les frais de « prélèvement impayés » des 14/01/2021, 12/02/2021, 15/04/2021, 13/08/2021, 14/09/2021, 14/10/2021, 14/12/2021, 13/01/2022, 16/08/2022 et 13/10/2022, d’un coût unitaire de 18 euros,les frais « ATM RELANCE RECOMMANDEE du 18/05/23 » du 18/05/2023 de 40 euros,les frais « LEMAISTRE B. MISE EN DEMEURE » du 04/12/2023 de 96 euros,les frais « LEMAISTRE B. PROVISIONS SUR HONORAIRES » du 10 septembre 2024 de 600 euros,les frais « SCP LPF – ASSIGNATION A TOUTES FINS » du 01/10/2024 de 57,73 euros.

Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er janvier 2020 et le 10 février 2025 a été de 71.453 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d’un total de 48.225,86 euros.

Ainsi, il convient de condamner Monsieur [S] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 23.227,14 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 10 février 2025, appel provisionnel du 1er trimestre 2025 inclus.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L’intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du 04 décembre 2023, date de la mise en demeure notifiée à Monsieur [S] [M], sur la somme de 19.687,30 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

La capitalisation est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).

Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur la demande en paiement des frais nécessaires

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.

En l’espèce, s’il n’est pas sollicité en tant que telle de condamnation au paiement des frais nécessaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de constater, au vu de la somme sollicitée au titre des charges impayées, que celle-ci inclut lesdits frais, ainsi que le démontrent l’extrait de compte transmis et les moyens développés par le syndicat des copropriétaires dans son assignation. Il sera donc considéré que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 973,73 euros au titre des frais susvisés.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l’article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 04 décembre 2023.

Il est dès lors mal fondé à solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés avant cette date ; soit en l’espèce :

les frais de « prélèvement impayés » des 14/01/2021, 12/02/2021, 15/04/2021, 13/08/2021, 14/09/2021, 14/10/2021, 14/12/2021, 13/01/2022, 16/08/2022 et 13/10/2022, d’un coût unitaire de 18 euros,les frais « ATM RELANCE RECOMMANDEE du 18/05/23 » du 18/05/2023 de 40 euros.

De surcroît, il est également imputé des frais de mise en demeure par avocat à hauteur de 96 euros le 04 décembre 2023, de provision sur honoraires à hauteur de 600 euros le 10 septembre 2024 et d’assignation, à hauteur de 57,73 euros, le 1er octobre 2024 correspondant aux honoraires d’avocats qui entrent dans les frais irrépétibles. Il convient dès lors de rejeter les demandes formulées à ce titre.

Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.

Sur la demande au titre des dommages-intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, ainsi que la mauvaise foi du défendeur, l’absence de réglement desdites charges qui lui incombent depuis plusieurs années ne suffisant pas à caractériser la mauvaise foi (Civ. 3e, 24 mars 2009, n°19-21.018), le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [M] sera condamné aux entiers dépens et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Offenbach sise [Adresse 1], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 10] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ATM & GAILLARD, la somme de 23.227,14 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 10 février 2025, appel provisionnel du 1er trimestre 2025 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2023 sur la somme de 19.687,30 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence Offenbach sise [Adresse 1], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 10] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ATM & GAILLARD, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence Offenbach sise [Adresse 1], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 10] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ATM & GAILLARD, de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Offenbach sise [Adresse 1], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 10] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ATM & GAILLARD, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [M] aux entiers dépens.

Fait au Palais de Justice, le 10 septembre 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Madame AIT Madame THINAT