Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 23 janvier 2025, n° 25/00052

TJ Bourg-en-Bresse 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que l'état de santé du patient justifie le maintien de l'hospitalisation complète pour garantir sa sécurité et celle des autres, ainsi que pour lui permettre d'adhérer aux soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 23 janv. 2025, n° 25/00052
Numéro(s) :	25/00052
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Solène THOMASSIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00052 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6UG

N° Minute : 25/00043

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] en date du 14 janvier 2025, à la demande de [P] [S]

Concernant :

Monsieur [E] [S]

né le 10 Novembre 1998 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[2] ;

Vu la saisine en date du 20 Janvier 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21 janvier 2025 à :

— Monsieur [E] [S]

Rep/assistant : M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Madame [P] [S]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 22 janvier 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l'[2] en audience publique :

— Monsieur [E] [S] assisté de M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 26 ans, a été hospitalisé le 14 janvier 2025 à 17 h 15 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

A l’audience, le patient explique son agressivité par le fait qu’il avait faim, soif, il était en manque de cannabis. Son hospitalisation se passe bien et il souhaiterait sortir avec un suivi au CMP.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. M^e THOMASSIN précise que le patient entend se soumettre à l’avis des médecins.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [S] a été hospitalisé en raison d’une décompensation psychotique, le patient s’avérant violent verbalement et physiquement et présentant un discours délirant, mégalomaniaque et désorganisé.

Il ressort des certificats établis à la 24ème et à la 72ème heure que le contact avec le patient s’est progressivement amélioré. Il niait toute hétéro-agressivité à l’extérieur mais se déclarait prêt à reprendre son traitement.

Par avis motivé en date du 21 janvier 2025, le Docteur [G] [H] (ou le collège convoqué par le directeur de l’établissement) atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [S] doit se poursuivre. Le psychiatre constate que le patient est dans l’échange et peu accepté que ses demandes soient temporisées. Toutefois il minimise toujours toute hétéro-agressivité, verbalisant toutefois son incapacité à gérer ses émotions de façon adaptée, entraînant une impulsivité qui le déborde. L’adhésion aux soins est considérée comme fragile et motivée avant tout par une volonté de sortir rapidement de l’hôpital.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [S] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 23 Janvier 2025 au Centre Psychothérapique de l'[2] par [M] [C] assistée de [X] [V] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Janvier 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,