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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 12 nov. 2024, n° 24/08023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/08023 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3L5
Minute : 24/01144
CADUCITE
DU 12 Novembre 2024
Société SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
C/
Monsieur [I] [Y]
Copie délivrée à :
SCP CLOIX MENDES-GIL
Mr [Y] [I]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Novembre 2024 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 3]
représentée par la SCP CLOIX MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 26 Mai 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 12 Novembre 2024;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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