Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 23 sept. 2024, n° 24/07140 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. SEQUENS |
|---|
Texte intégral
Page 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
23 Septembre 2024
MINUTE : 24/1015
N° RG 24/07140 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTLM
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
ET
DÉFENDERESSE
S.A. SEQUENS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Hélène SAPEDE, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 23 Septembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis a disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
DÉCLARE la demande caduque.
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
FAIT À BOBIGNY LE, 23 Septembre 2024
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Commissaire de justice
- Ticket modérateur ·
- Critère ·
- Exonérations ·
- Asthme ·
- Affection ·
- Thérapeutique ·
- Cliniques ·
- Maladie ·
- Récepteur ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mineur ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Demande ·
- Courrier ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Accès
- Boulangerie ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Traitement ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre pénitentiaire ·
- Public ·
- Santé mentale ·
- Certificat médical
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de garantie ·
- Infraction ·
- Victime ·
- Violence ·
- Vol ·
- Recel ·
- Terrorisme ·
- Préjudice ·
- Civilement responsable ·
- Fond
- Levage ·
- Tentative ·
- Procédure participative ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Conciliation ·
- Demande en justice ·
- Médiation ·
- Partie
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Impôt direct ·
- Village ·
- Rôle ·
- Électorat ·
- Droit électoral
Sur les mêmes thèmes • 3
- Handicapé ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Personnes ·
- Attribution ·
- Action sociale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Télécommunication ·
- Administration
- Habitat ·
- Commandement ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Logement ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.