Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 2025, n° 2500895

TA Grenoble 31 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige relevait effectivement de la compétence du tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

M. A, représenté par son avocat, demande l'annulation d'un arrêté préfectoral du 28 décembre 2024 l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant le retour pour un an, ainsi que le versement de 2000 euros par l'État. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal administratif pour traiter cette affaire. La juridiction conclut que, puisque M. A résidait à Paris au moment de l'arrêté, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. En conséquence, le dossier est transmis à cette juridiction.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 janv. 2025, n° 2500895
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500895
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A, représenté par M^e Chemouilli, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

—  de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : () Paris ».

3. Il ressort de la requête qu’à la date de l’arrêté contesté, M. A résidait à Paris. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A.

Fait à Grenoble le 31 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

N°2500895