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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 9 déc. 2024, n° 24/08698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/08698 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6HL
Minute : 24/01260
DU 09 Décembre 2024
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
C/
Monsieur [E] [K]
INJONCTION DE PAYER
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
à :
Monsieur [E] [K]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparant
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu que Monsieur [E] [K] a formé une opposition à une ordonnance en date du 24 novembre 2023 portant injonction de payer ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception,
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance ;
Que l’opposant a accepté le désistement du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement ;
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 09 Décembre 2024, par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier.
Le greffier Le président
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