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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 24 proxi référé, 26 mars 2024, n° 24/00282 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00282 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 26 Mars 2024
Dossier N° RG 24/00282 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZSD
Minute : 24/00133
NT
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [Z] [G]
Madame [D] [G]
Le
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
Audience présidée par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé
assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’HLM VILOGIA, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par son Président du directoire en exercice dûment habilité à cet effet, et y domicilié, venant aux droits de la SCI DU TILLEUL
Représentée par Me Laure BELMONT, avocate au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [G], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 18 Janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00282 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZSD;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier La présidente
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