TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Valérie BLOCH

M^e Ghislaine CHAUVET-LECA

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/03107 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LRD

N° MINUTE :

5 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 29 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B], [F] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Valérie BLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1923

DÉFENDERESSE

Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Ghislaine CHAUVET-LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1525

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 29 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/03107 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LRD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2006, [Z] [I], aux droits duquel vient [E] [I], épouse [Y], a donné à bail à [B] [L] un appartement situé au 4ème étage de l’immeuble situé [Adresse 2], et une cave n°30, au premier sous-sol de l’immeuble.

Par exploit en date du 20 octobre 2023, [E] [Y] a fait délivrer un congé pour vente à [B] [L] pour le 11 mai 2024.

Par acte d’huissier en date du 16 février 2024, [B] [L] a fait assigner [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

A l’audience du 20 novembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles.

La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.

En application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

[B] [L], ainsi que [E] [Y], ont déclaré être parvenus à un accord.

Il y a donc lieu d’homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans le dispositif de la présente décision, en l’absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d’ordre public, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

Constate l’accord des parties conclu avant l’audience, qui emporte extinction de l’instance née de la signification de l’assignation du 16 février 2024, et lui confère force exécutoire dans les termes suivants:

— valide le congé pour vendre délivré par [E] [Y] à [B] [L] le 20 octobre 2023, à terme le 11 mai 2024,

— constate que depuis le 12 mai 2024, [B] [L] est déchu de tout titre d’occupation des lieux loués et est occupant sans droit ni titre,

Décision du 29 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/03107 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LRD

— accorde à [B] [L] un délai expirant le 31 mai 2025 pour libérer les lieux objets du bail précité et en restituer les clés à [E] [Y],

— fixe l’indemntié d’occupation mensuelle due par [B] [L] au montant du loyer conventionnel, indexé, des charges et accessoires en sus,

— condamne [B] [L] à payer ladite indemnité mensuelle d’occupation à [E] [Y] à compter du 1er juin 2024 et ce, jusqu’à complète libération des locaux et la restitution des clés,

A défaut de libération des lieux et au plus tard le 31 mai 2025 :

— autorise [E] [Y] à procéder à l’expulsion de [B] [L] ainsi que de celle de tous occupants de son chef de l’appartement (4ème étage) et de la cave (1er sous-sol) situés dans l’immeuble sis [Adresse 2], immédiatement et sans délai,

— dit que l’huissier pourra se faire assister, le cas échéant, de la force publique et d’un serrurier,

— condamne dans ce cas, [B] [L] à payer ladite indemnité mensuelle d’occupation à [E] [Y] à compter du 1er juin 2024 et ce, jusqu’à complète libération des locaux et la restitution des clés,

— condamne [E] [Y] à payer à [B] [L] la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que charque partie conservera à sa charge ses dépens,

— rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les parties devront respecter les obligations résultant dudit accord, lequel est joint à la présente décision,

Dit qu’une copie de cet accord restera annexée au présent jugement,

Laisse à chaque partie la charge des dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe,

LE GREFFIER LE JUGE