TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/07162 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYHN

Minute : 24/01081

Société POLE EMPLOI

C/

Madame [Z] [D]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Copie délivrée à :

POLE EMPLOI

Mme [D] [Z]

Le

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

Jugement rendu par décision Rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Novembre 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 30 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société POLE EMPLOI

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [Z] [D]

[Adresse 10]

[Localité 6]

née le 02 Février 1998 à [Localité 11]

Inconnu

non comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrainte n°UN612401108, l’EPIC POLE EMPLOI a sollicité auprès de Madame [D] [Z] le paiement de la somme de 2.222,67 euros.

Suivant courrier reçu au greffe le 15 février 2024, Madame [D] [Z] a formé opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2024.

A cette date, aucune partie n’a comparu.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du demandeur

L’article 817 du code de procédure civile dispose que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale.

L’article 468 du même code dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, le tribunal a été saisi d’une demande d’opposition à contrainte. Toutefois, le demandeur ne comparaît pas et ne soutient pas oralement sa demande.

Il sera constaté que l’opposition est caduque.

Les dépens resteront à la charge de ceux qui les ont avancés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la caducité de l’opposition,

LAISSE les dépens à la charge de ceux qui les ont avancés.

Ainsi jugé le 12 novembre 2024.

Et ont signé,

Le Greffier Le Juge du Tribunal de Proximité