Tribunal administratif de Lille, 24 janvier 2025, n° 2306245

TA Lille
Annulation 24 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'État devait verser une somme à l'avocat du requérant, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 24 janv. 2025, n° 2306245
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2306245
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par M^e Dewaele, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet du Nord en date du 3 mai 2023 portant refus de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de renouveler son titre de séjour « vie privée et familiale », sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ou à défaut d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par une production de pièces, enregistrée le 10 janvier 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de l’émission d’un titre d’une validité d’un an au bénéfice du requérant.

Par une lettre en date du 20 janvier 2025, adressée à son conseil au moyen de l’application Télérecours, M. A a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 janvier 2025, M. A se désiste de ses conclusions principales et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l’acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dewaele, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^e Dewaele.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Dewaele la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Dewaele et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 janvier 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière