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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 8 nov. 2024, n° 23/03078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/03078 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XQSR
N° minute : 24/1602
Société NEW NATIONAL LUXURY BEDDING VENANT AU DROIT DE LA STE LE LIT NATIONAL F. [T]
Représentant : Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J046
C/
Madame [R] [T]
Représentant : Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1160
Monsieur [P] [T]
Représentant : Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1160
S.C.I. DU BOCAGE RCS BOBIGNY N° 315 844 092
Représentant : Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1160
Société SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE Me [S] [O] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LE LIT NATIONAL F. [T]
Représentant : Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T04 – Représentant : Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D538
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 novembre 2024 la société NEW NATIONAL LUXURY BEDDING sollicite que soit juger parfait son désistement d’instance et d’action.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 novembre 2024, Mme [R] [T], M. [P] [T], la SCI du Bocage et la SCI FRANCOIS, défendeurs, ont accepté le désistement d’instance et d’action de la société demanderesse.
En conséquence, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la société NEW NATIONAL LUXURY BEDDING est parfait.
Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la société NEW NATIONAL LUXURY BEDDING;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons à la charge de chaque partie ses frais et dépens.
Fait à Bobigny, le 08 Novembre 2024,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Nicolas BRAULT, Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, M Me Philippe MAMMAR
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