Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 21 mars 2025, n° 25/00535 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 21 Mars 2025
Dossier N° RG 25/00535 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XJ6
Minute 25/00204
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3]
représenté par Maître Floriane BOUST, membre de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 17 Janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00535 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XJ6;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Aude ZAMBON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Télécommunication ·
- Ordonnance
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Référé ·
- Mission ·
- Coûts ·
- Dysfonctionnement ·
- Motif légitime
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Consignation
- Tribunal judiciaire ·
- Gabon ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Date ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Partage ·
- Nationalité
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Service ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Intérêt légitime ·
- Validité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Trouble mental ·
- Public
- Hospitalisation ·
- Réintégration ·
- Certificat médical ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Email ·
- Consentement ·
- Dossier médical
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Titre ·
- Libération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Protection ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Exécution provisoire
- Métropole ·
- Habitat ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Action ·
- Copie ·
- Partie ·
- Instance
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Aéroport ·
- Référé ·
- Lésion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.