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Sur la décision
| Référence : | TJ Cambrai, divorce separation, 17 juil. 2025, n° 25/00956 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00956 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : N° RG 25/00956 – N° Portalis DBZO-W-B7J-DJVD
DATE DU JUGEMENT
17 Juillet 2025
N° de minute : 25/00124
EPOUX :
[L] / [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
— ----------------------------------------------------------------
JUGEMENT DU JUGE DÉLÉGUÉ
AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 17 Juillet 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (GABON)
de nationalité Gabonaise
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Madame [Z] [J] [B]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10]
de nationalité Française
Dernier domicile connu : [Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
Nous, Elisabeth GROS, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI, assistée de Isabelle GUIDEZ, cadre greffier, statuant par jugement Réputé contradictoire,
AVONS RENDU CE JOUR LE JUGEMENT SUIVANT :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Monsieur [Y] [K] [L], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (GABON),
et de
Madame [Z] [J] [B], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (02),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2024 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (59) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée à la date de la demande en divorce, soit au 29 avril 2025 ;
DIT ne pas y avoir lieu à statuer sur les demandes de constat ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, le cas échéant en choisissant un notaire et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, sous réserve de l’application des dispositions légales sur l’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Copie exécutoire le
Copie le
au dossier
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