Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/02082 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND7B

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 21 novembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [X] [I], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [P]

Logement 12

6 Rue Jacques Callot

44100 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 29 avril 2024;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02082 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND7B ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Madame [G] [P] + préfecture

Copie dossier