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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 19 févr. 2025, n° 24/06447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société AXA FRANCE IARD SA, Société AREAS DOMMAGES es qualités d'assureur du SDC DU [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/06447 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQFM
Madame [T] [W]
Représentant : Maître [F], avocats au barreau de PARIS, vestiaire:
KO28
C/
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
Monsieur [B] [Z] Monsieur [B] [Z],
Demeurant [Adresse 3]
Représentant : Me Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0283
Société AXA FRANCE IARD SA
Représentant : Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0279
Société AREAS DOMMAGES es qualités d’assureur du SDC DU [Adresse 2]
Représentant : Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172
ORDONNANCE DE REJET DE LA RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 16 Octobre 2024,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Ayant observé que la partie qui sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture est précisément celle qui a conclu en dernier, de sorte qu’elle a pu faire valoir ses arguments, il est relevé que le dernier renvoi devait permettre aux défenderesses de conclure sous peine de clôture, laquelle a été prononcée sur demande du demandeur.
En l’absence de cause grave au sens des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la demande est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 16 Octobre 2024,
Rappelons que l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience à juge unique prévue le Lundi 24 Mars 2025 à 09 H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème chambre ).
Fait à [Localité 4], le 19 Février 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, Maître Jean-baptiste SOUFRON de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES, Me Laurent PETRESCHI, Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT
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