Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 30 mai 2025, n° 25/04789 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement d'hospitalisation |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/04789 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HTW
MINUTE: 25/1021
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [W] [E]
née le 20 Mars 1968 à UKRAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 21 mai 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [E].
Depuis cette date, Madame [W] [E] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 27 Mai 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [E].
Le 30 mai 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du 30 mai 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [W] [E] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 27 mai 2025 concernant Madame [W] [E].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 30 mai 2025
Le juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- In solidum ·
- Propriété ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Réseau ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Vente ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Matière gracieuse ·
- Notaire ·
- Patronyme ·
- Nationalité française ·
- Émargement
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Représentation ·
- Garde à vue
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caution ·
- Banque populaire ·
- Garantie ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- In solidum ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Résolution judiciaire ·
- Intérêt ·
- Ligne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital
- Consorts ·
- Assurances ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mutuelle ·
- Eaux ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Préjudice ·
- Immeuble ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Conditions de vente ·
- Vente forcée ·
- Créanciers
- Or ·
- Sociétés ·
- Opérateur ·
- Part sociale ·
- Simulation ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Russie ·
- Incident ·
- Bien immobilier
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Juge ·
- Immeuble ·
- Avocat ·
- Mise à disposition ·
- Force publique ·
- Révocation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.