Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet c, 19 mars 2025, n° 21/03401

TJ Valenciennes 19 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité d'expertise de l'immeuble indivis
La cour a estimé que l'expertise de l'immeuble est essentielle pour assurer une gestion équitable de l'indivision et a donc autorisé le notaire à procéder à cette expertise.
Accepté
Besoin d'un délai pour réaliser l'expertise
La cour a jugé qu'il était raisonnable d'accorder un délai supplémentaire pour permettre une évaluation adéquate de l'immeuble, dans l'intérêt de toutes les parties en indivision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 2e ch. cab. c, 19 mars 2025, n° 21/03401
Numéro(s) :	21/03401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier WIBAULTSandrine ROZWADOWSKI

Texte intégral

RG : N° RG 21/03401 – N° Portalis DBZT-W-B7F-FTMZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 25/0016

Code NAC : 22G

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [K] [W] [G]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7]

domicilié : chez [R] [C]

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Maître François-xavier WIBAULT avocat plaidant de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS substitué par M^e Farid BELKEBIR, avocat postulant au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [E] [V]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 27 novembre 2024, prorogé au 18 décembre 2024, 15 janvier 2025, et au 19 mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

AUTORISE Maître [U] [L], Notaire commis par décision du 6 juin 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, à pénétrer dans l’immeuble indivis sis [Adresse 5] à Denain (59) afin de procéder à son expertise, accompagnée le cas échéant d’un commissaire de justice, d’un serrurier, de la force publique et à défaut, faire application des dispositions des art. L.322-2, L.142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution, et de tous ceux dont la présence lui sera nécessaire afin d’accomplir utilement et effectivement sa mission telle que définie par la décision suscitée ;

ACCORDE à Maître [U] [L], Notaire commis, un délai supplémentaire et qui expirera dans les trois mois de la présente décision pour procéder à l’évaluation de l’immeuble ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;

RENVOIE les parties à l’audience de mise en état électronique du 2 JUILLET 2025 A 9H15 .

RESERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES