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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 6 févr. 2026, n° 25/00175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 10 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 9]
[Localité 2]
N° RG 25/00175 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FEC2
Minute: 30/2026
NAC : 48C
Jugement du :
12 décembre 2025
[C] [W] épouse [T]
Contre
Société [12]
Société [10]
[B] [V]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 6 février 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidée par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [C] [W] épouse [T]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
Société [12]
[Adresse 8]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [10]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [V]
MME [V] [I]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 20 janvier 2025, le débiteur a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 12 décembre 2025;
Que le débiteur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par Madame [T] [C] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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