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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi fond, 20 mars 2025, n° 24/10244 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/10244 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2FER
Minute :
Monsieur [M] [R]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 230
C/
Monsieur [Z] [U] [V]
Copie exécutoire délivrée à :
Maître Idriss TURCHETTI
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [Z] [U] [V]
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 20 Mars 2025;
par Madame Martine ABID, magistrat titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;
Après débats à l’audience publique du 21 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [U] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10244 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2FER
DÉCISION EN DATE DU : 20 Mars 2025
AFFAIRE :
Monsieur [M] [R]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 230
C/
Monsieur [Z] [U] [V]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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