N° RG 25/00308 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GSFD

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25,

Copie certifiée conforme

à :

[K] [E]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 15 Octobre 2025

DEMANDEUR(S) :

Madame [R] [X]

demeurant 31 rue Roger Mascot Courtalain – 28290 VAL D’YERRE

représentée par la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, postulant de M^e Anne Elisabeth DEZARD, demeurant 116 Boulevard Saint Germain – 75006 PARIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [E]

demeurant 31 rue Roger Mascot – 28290 VAL D’YERRE

comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 01 Juillet 2025 et mise en délibéré au 23 septembre 2025 puis prorogée au 07 Octobre 2025 et de nouveau prorogée au 15 octobre 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

par acte sous seing privé du 2 janvier 2023, Madame [R] [X] a consenti à Monsieur [K] [E] un bail portant sur un logement sis à Val d’Yerre .

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l’intégralité d’un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 14 octobre 2024 , d’avoir à payer la somme de 737,08 € représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Par exploit du 6 mars 2025, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :

— constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire,

— subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,

— d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,

— de le condamner au paiement de la somme de 1 847,08 € au titre des loyers échus au 16 décembre 2024 inclus, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la libération définitive des lieux,

— d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,

— de le condamner à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 5 575,79 € au 2 juin 2025 inclus, et maintient ses demandes, indiquant s’opposer à tous délais de paiement.

Monsieur [K] [E] expose que le bailleur lui a facturé des travaux de débouchage qu’il refuse de payer , qu’il ne travaille pas et perçoit des allocations de chômage de 900 € et et sollicite des délais de paiement de 50 € par mois.

Le diagnostic social est versé au dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025 puis prorogée au 07 octobre 2025 puis de nouveau prorogée au 15 octobre 2025 la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation

Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée à la diligence d’un huissier de justice, au préfet de l’Eure et Loir en date du 10 mars 2025 , soit deux mois avant l’audience, afin qu’il puisse saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ;

L’assignation est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu’en vertu de l’article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d’une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après un commandement de payer resté sans effet ;

Par exploit du 14 octobre 2024 le bailleur a fait commandement au locataire d’avoir à payer les loyers et charges impayés ;

La dette n’a pas été payée dans les délais suivant le commandement de payer de sorte que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise depuis le 15 décembre 2024 .

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail.

Le décompte produit par le bailleur comporte des sommes qui ne sont pas des loyers ou des charges tels que des frais pour mise en demeure, non prévus au bail, ou des frais de commandement ou d’assignation, qui relèvent des dépens, le tout pour 414,96 €:

Le locataire conteste une facture de débouchage des canalisations du 1er avril 2024 pour 225,81 € mais ne fournit aucun justificatif de sa contestation (courriers de contestations, motifs, etc etc);

En conséquence, le locataire sera condamné au paiement de la somme de 5 160,83 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 2 juin 2025;

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des explications du locataire ainsi que du rapport de diagnostic social qu’il est marié, qu’il perçoit des allocations de chômage pour 900 €, que son épouse perçoit une allocation d’invalidité de 560 € , soit un total de 1460€ .

Il propose d’apurer la dette par mensualités de 50 euros à régler en plus du loyer courant, proposition qui ne semble pas adaptée à son budget, alors que la dette de loyers est très importante par rapport à son budget;

Pour bénéficier des délais prévus par le texte précité de l’article 24, le locataire doit avoir repris le versement intégral du loyer avant l’audience ;

Il s’établit que le locataire n’a pas repris le règlement intégral du loyer avant la date de l’audience et même depuis le mois de septembre 2024;

Dans ces conditions, le tribunal rejette la demande de délais de paiement car le locataire n’est pas en situation de payer le loyer ou l’arriéré et n’a pas payé le loyer courant avant l’audience ;

le tribunal ordonne son expulsion sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

sur les autres demandes

Il convient d’ores et déjà de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, la demande de majoration n’étant pas fondée.

Par ailleurs, dans la mesure où le locataire succombe à l’instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile;

Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

PAR CES MOTIFS

le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement sis 31, Rue Roger Mascot Courtalain 28290 Val d’Yerre, sont réunies à la date du 15 décembre 2024;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] à payer à Madame [R] [X], la somme de 5.160,83 euros (cinq mille cent soixante euros et 83 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 2 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025;

PRONONCE l’expulsion de Monsieur [K] [E] et de celle de tous occupants de son chef, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier en cas de besoin ;

DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] à payer à Madame [R] [X], à compter du 7 mars 2025, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés contre récépissé ou procès verbal d’expulsion

CONDAMNE Monsieur [K] [E] à payer à Madame [R] [X] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION