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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 28 oct. 2024, n° 24/01876 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01876 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5W3
N° minute : 24/02132
Monsieur [L] [Z] [P]
C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Par requête reçue le 12 août 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, M. [L] [Z] [P] a saisi le tribunal judiciaire en contestation de la décision prise du 17 juillet 2024 de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis. Par cette décision, la commission a rejeté son recours contre la décision de la CPAM qui a annulé l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et a sollicité le remboursement de la somme de 1593,36 euros.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par un courriel, en date du 2 octobre 2024, M. [P] a informé le tribunal de son désistement souhaitant régler sa dette.
Par courriel du 9 octobre 2024, la CPAM a accepté le désistement.
Il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constate le désistement de M. [L] [Z] [P],
Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
Fait à Bobigny, le 28 octobre 2024.
Le Greffier La Présidente
Dominique RELAV Pauline JOLIVET
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