Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 28 avril 2025, n° 25/01441

TJ Bobigny 28 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence de comparution du demandeur a conduit à l'extinction de l'instance, rendant la contrainte non avenue.
Accepté
Absence de justification de la contrainte
La cour a jugé que la contrainte décernée était non avenue en raison de l'absence de comparution du demandeur, ce qui justifie sa mise à néant.
Accepté
Responsabilité du demandeur
La cour a condamné l'établissement public aux dépens, considérant que son absence à l'audience justifiait cette décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 28 avr. 2025, n° 25/01441
Numéro(s) :	25/01441
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/01441

N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3]

Minute : 474/25

Copie délivrée à :

— [9]

— M. [P]

Le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 28 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Monsieur Alex MICHONNEAU juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Audrey RANO, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR À LA CONTRAINTE, DÉFENDEUR À L’OPPOSITION :

[9] ([12]), établissement public administratif, dont le siège social est sis [Adresse 11]

Non représenté

à :

DÉFENDEUR À LA CONTRAINTE, DEMANDEUR À L’OPPOSITION :

Monsieur [X] [P], domicilié [Adresse 7]

Comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Le 23.12.2024, [9] ([12]) a décerné une contrainte à l’encontre de Monsieur [X] [P] pour un montant de 2294.37€.

Monsieur [X] [P] a formé opposition à cette contrainte par requête reçue au greffe le 31.01.2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28.04.2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette date, [9] ([12]) n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles R5426-20 et suivants du code du travail prévoient que le directeur général de [12] peut décerner une contrainte contre laquelle le débiteur peut former opposition. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte et la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, [9] ([12]), demandeur à la procédure, n’ayant pas comparu, l’instance est éteinte et la contrainte décernée le 23.12.2024 sera déclarée non avenue. Aucune somme n’est ainsi due par Monsieur [X] [P] sur le fondement de cette dernière.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement :

CONSTATE l’extinction de l’instance à défaut de comparution du demandeur ;

MET à néant la contrainte décernée le 23.12.2024 ;

CONDAMNE l’établissement public à caractère administratif [12] aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi prononcé et jugé le 28 Avril 2025, à [Localité 6],

LE GREFFIER LE JUGE