Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 13 mars 2025, n° 23/10457

TJ Bobigny 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a estimé que les preuves fournies par le Syndicat ne justifiaient pas la demande de paiement des charges et travaux pour le trimestre concerné.
Rejeté
Droit au remboursement des frais exposés
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais n'était pas fondée sur des éléments probants suffisants.
Rejeté
Préjudice subi par le Syndicat
Le tribunal a considéré que le Syndicat n'avait pas démontré l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 13 mars 2025, n° 23/10457
Numéro(s) :	23/10457
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA [ Localité 14

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Chambre 5/Section 2

AFFAIRE: N° RG 23/10457 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YG3I

N° de MINUTE : 25/00450

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA [Localité 7] à [Localité 4] : [Adresse 1]

représenté par son administrateur judiciaire provisoire la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [W].

représenté par Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB03

DEFENDEUR

Madame [K] [P] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non réprésentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffière.

DÉBATS

Audience publique du 19 décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déboute le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande de paiement de charges de copropriété et de travaux arrêtées au 1er janvier 2024, 1er trimestre 2024 inclus ;

Déboute le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande au titre des frais exposés ;

Déboute le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence LA [Localité 7] sis [Adresse 1] à [Localité 5] aux entiers dépens de l’instance.

Fait au Palais de justice, le 13 mars 2025.

La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE

Sakina HAFFOU Géraldine HIRIART