N° Rôle : N° RG 24/04106

N° Portalis DB3U-W-B7I-N5OR N° minute :

Code NAC : 26 J

Jugement du 08 Avril 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[L] [Y] [D] [G]

[U] [S]

[N] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 7]

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 11 mars 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024, date à laquelle la décision a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe.

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REQUERANT :

Monsieur [L] [Y] [D] [G]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (OISE)

de nationalité française

Chef d’entreprise

Marié

Demeurant [Adresse 3]

Assisté par Maître Pierre SAINT-MARC, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D 941, ayant pour avocat postulant Maître Marie-noël LYON, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 100

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [N] [B]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4] (YVELINES)

de nationalité française

Célibataire

Demeurant [Adresse 3]

Comparante

EN PRESENCE DU :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en matière gracieuse, après débats en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe,

PRONONCE l’adoption simple de :

[N] [B]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4] (YVELINES)

de nationalité française

Célibataire

par :

Monsieur [L] [Y] [D] [G]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (OISE)

de nationalité française

Marié

DIT que le nom de [B] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 2002 N°698 de [N] [B] à la Mairie de [Localité 4] (YVELINES) ;

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 11 avril 2024, jour du dépôt de la requête ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

LAISSE les dépens à la charge du requérant ;

DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours ;

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8] ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], le 08 Avril 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER