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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 4, 6 mars 2025, n° 25/00022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. LE PALMIER |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
— --
9ème Chambre Civile
cabinet 4
Procédures Collectives
Affaire n° N° RG 25/00022 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XGL
Minute n° 25/229
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Le 06 MARS 2025
Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire
Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
S.C.I. LE PALMIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
A désigné la Selarl [Y] MJ en la personne de Maître [L] [Y] mandataire liquidateur judiciaire, demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré
Assistés de Madame Anyse MARIO, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 09 janvier 2025 .
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de S.C.I. LE PALMIER ;
FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds de Financements des dossiers impécunieux
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement de l’indemnité dûe au mandataire liquidateur ;
ORDONNE la notification de la présente décision à la Selarl [Y] MJ en la personne de Maître [L] [Y], par les soins du Greffier ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière
LA GREFFIÈRE
Anyse MARIO
LE PRÉSIDENT
Bernard AUGONNET
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