Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 17 oct. 2025, n° 25/00387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 17 Octobre 2025
Dossier N° RG 25/00387 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TOH
Minute 25/00639
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
OPH EST ENSEMBLE HABITAT, Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 7] – ayant son siège social [Adresse 3]
représenté par Monsieur [J] [K] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [M] [L], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006149 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ayant pour avocat Maître Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 24 Janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que par courriel en date du 17 octobre 2025 la partie défenderesse a accepté, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00387 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TOH;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Travail ·
- Certificat ·
- Procès-verbal ·
- Saisie ·
- Commandement ·
- Itératif ·
- Mainlevée
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Principal ·
- Accord ·
- Courrier ·
- Partie
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Consommateur ·
- Réparation ·
- Résolution du contrat ·
- Vendeur ·
- Défaut de conformité ·
- Biens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Interjeter ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Fraudes ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Injonction de payer ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Opposition
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Délai ·
- Citation ·
- Assesseur ·
- Acte ·
- Cotisations
- Lot ·
- Résolution ·
- Règlement de copropriété ·
- Partie commune ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Descriptif ·
- Vote ·
- Syndic ·
- Empiétement
- Vente ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Acte authentique ·
- Prix ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Ensemble immobilier ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Saisine
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail commercial ·
- Précaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Loyer ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.