Tribunal Judiciaire de Châteauroux, Toutes chambres, 7 novembre 2025, n° 25/00736

TJ Châteauroux 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'action
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car les défendeurs n'avaient pas formulé de défense au fond ou fin de non-recevoir avant ce désistement.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que, en l'absence de convention contraire, la demanderesse devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châteauroux, toutes ch., 7 nov. 2025, n° 25/00736
Numéro(s) :	25/00736
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. MAQUIN-GUENE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHATEAUROUX

07 Novembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/00736

N° Portalis DBYE-W-B7J-EBBT

N° 2025/

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

*********

Le sept Novembre deux mil vingt cinq

Audience présidée par Emmanuel Goyon, vice-président du tribunal judiciaire, assisté de Françoise Tirtaine, Greffière ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MAQUIN-GUENE, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 823 967 864

115 avenue d’Argenton

36000 CHÂTEAUROUX

Non comparante et non représentée

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [O] [B] [G], né le 21 juillet 1965 à CHATEAUROUX (36)

7 chemin des orgeries

36150 GUILLY

Non comparant et non représenté

Madame [X] [D] [J] épouse [G], née le 24 décembre 1967 à CHATEAUROUX (36)

7 chemin des orgeries

36150 GUILLY

Non comparante et non représentée

Dont le Tribunal a été saisi par requête suite à une opposition à injonction de payer n° 21-25-000521 du 02/06/2025, reçue au greffe par déclaration par recommandé avec avis de réception le 04/08/2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendue que la partie demanderesse déclare par courrier réceptionné au greffe le 16/10/2025, se désister de son action ; que les défendeurs n’ayant pas formulé de défense au fond ou fin de non-recevoir antérieurement à ce désistement, celui-ci sera déclaré parfait en application de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;

Qu’en application des articles 399 et 696 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en l’absence de convention contraire en l’espèce, le demandeur supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

ORDONNE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° 25/00736 – n° Portalis DBYE-W-B7J-EBBT et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire conclue entre les parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

F. TIRTAINE E. GOYON