Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 21, 9 sept. 2025, n° 21/08786 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08786 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD c/ CPAM DU VAUCLUSE, Etablissement public ONIAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 21
Affaire : N° RG 21/08786 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VN2T
Numéro de minute : 25/00417
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023
C/
CPAM DU VAUCLUSE
Etablissement public ONIAM
Représentant : Me Nadia DIDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Maximin SANSON, juge de la mise en état, assisté de Siham MOURADI, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Mercredi 10 Décembre 2025 à 13 H 30
Salle G -7ème étage
[Adresse 1]
[Localité 2]
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 3], le 09 Septembre 2025,
Le greffier,
Siham MOURADI
Le juge de la mise en état,
Maximin SANSON
Transmis à : Me Nadia DIDI, Me Joyce LABI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Construction métallique ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Global
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Ministère ·
- Avis
- Publicité foncière ·
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Aquitaine ·
- Banque populaire ·
- Désistement ·
- Commandement ·
- Atlantique ·
- Défense au fond ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Habitat ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Partie ·
- Lettre simple
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Intervention volontaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Juge des référés ·
- Procès
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Mère ·
- Prestation compensatoire ·
- Conjoint ·
- Code civil ·
- Education
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Prestation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Allocation supplementaire ·
- Avantage ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Caisse d'épargne ·
- Publicité foncière ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Conditions de vente ·
- Débiteur ·
- Publicité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Suppléant ·
- Action ·
- Faire droit ·
- Partie
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Chef d'équipe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Employeur ·
- Charges ·
- Courrier ·
- Adresses ·
- Lieu
- Boulangerie ·
- Fleur ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.