TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01338 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZICK

MI : 22/00001599

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 04/11/2024

à la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

COPIE délivrée

le 04/11/2024

à

2 copies au service expertise

Rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 30 septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La société GENERALI IARD

SA dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE GUYENNE (CMDG) SARL dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 10 octobre 2022, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des travaux réalisés dans un local commercial situé [Adresse 5] à BORDEAUX et désigné pour y procéder Monsieur [N] [P], remplacé par Monsieur [E] [O] par ordonnance de remplacement d’Expert du 19 octobre 2022.

Suivant ordonnance prononcée le 19 juin 2023, les opérations d’expertises ont été étendues à la société GENERALI IARD.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 juin 2024, la société GENERALI IARD a fait assigner la SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE GUYENNE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE GUYENNE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note de calcul du BET CESMA et la note expertale n° 1, laissent apparaître que la mise en cause de la SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE GUYENNE est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, la société GENERALI IARD justifie d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] [O].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la société GENERALI IARD, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] [O] par ordonnance prononcée le 10 octobre 2022 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE GUYENNE qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la société GENERALI IARD conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,