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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 21 oct. 2025, n° 25/09744 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/09744 – N° Portalis DB3S-W-B7J-36XI
MINUTE: 25/2020
Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [X] [F]
né le 28 Septembre 1986 à IRLANDE ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 3] IRLANDE
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]
Le 10 octobre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [F].
Depuis cette date, Monsieur [X] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].
Le 15 Octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [F].
Le 20 octobre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un courrier par mail en date du 20 octobre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [X] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [4] en date du 15 Octobre 2025 concernant Monsieur [X] [F].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le21 Octobre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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