COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 21/03019 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VBZF

Monsieur [O] [U]

Représentant : M^e Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151

Madame [M] [R]

Représentant : M^e Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151

S.C.I. SCI AIMOLL

Représentant : M^e Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151

Madame [D] [S]

Représentant : M^e Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151

Monsieur [B] [X]

Représentant : M^e Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151

C/

Maître [Z] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INGECO

Madame [E] [V] épouse [C]

Représentant : M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Monsieur [Y] [N]

Représentant : M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Madame [W] [K]

Représentant : M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Monsieur [T] [L]

Représentant : M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Monsieur [I] [P]

Représentant : M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Monsieur [F] [G]

Représentant : M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. ANDICT

Représentant : M^e Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133

Compagnie d’assurance QBE France succursale de la Société QBE Europe SA/NV

es qualité d’assureur de la société ANDICT

Représentant : M^e Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133

Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS

es qualité d’assureur de M. [B] [X]

Représentant : M^e Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133

Compagnie d’assurance MATMUT & CO es qualité d’assureur de la SCI AIMOLL

S.A. SOGESSUR

Représentant : M^e Mohamed ZOHAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267

Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED es qualité d’assureur de la société INGECO

Société SENTIER DE LA JARRIE

Représentant : Maître Anne BAUDOIN de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : – Représentant : M^e Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

Monsieur [A] [J]

S.A.R.L. TMJA

Représentant : M^e Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la société TMJA

Représentant : M^e Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 07 Avril 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA

Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : M^e Naïma AHMED-AMMAR, M^e Julien AUCHET, M^e Serge BRIAND, Maître Anne BAUDOIN de la SCP EVODROIT, M^e Xavier FRERING, M^e Stéphane LAUNEY, M^e Pierre MORELON, M^e Joyce PITCHER, M^e Mohamed ZOHAIR