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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 3 juil. 2025, n° 25/05917 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/05917 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3M4W
MINUTE: 25/1239
Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [U] [K]
né le 05 Février 1993 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation:L’EPS DE [4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [4]
Le 24 juin 2025, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [K].
Depuis cette date, Monsieur [U] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 30 Juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [K].
Le 2 juillet 2025, la directrice de L’EPS DE [4] a envoyé un courriel daté 2 juillet 2025, , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [U] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE VILLE-EVRAD en date du 30 Juin 2025 concernant Monsieur [U] [K].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 3 Juillet 2025
Le juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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