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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 27 mars 2025, n° 23/08702 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/08702 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XWT5
Numéro de minute : 25/00531
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/
Monsieur [T] [X]
Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095
Madame [F] [X]
Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095
Monsieur [H] [X]
Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095
Monsieur [P] [X]
Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 08 novembre 2024,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu la cause grave révélée postérieurement à l’ordonannce de clôture,
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 08 novembre 2024,
Renvoie l’affaire à l’audience de la mise en état du 23 mai 2025 à 10 heures, salle Chambre du conseil 2 – 5ème étage avec :
— injonction de conclure pour le défendeur au plus tard le 16 mai 2025 inclus à défaut clôture et fixation,
— injonction faite au demandeur d’indiquer s’il entend répliquer aux conclusions du défendeur au plus tard le 21 mai 2025 inclus.
Fait à Bobigny, le 27 mars 2025,
Le greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND
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