Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 3 juil. 2025, n° 25/03244 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
03 Juillet 2025
MINUTE : 25/799
RG N°: 25/03244 – N° Portalis DB3S-W-B7J-25S7
Chambre 8/Section 3
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
ET
DEFENDEUR
RENTAL EXPERT IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 03 Juillet 2025, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
Déclare la demande caduque.
Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
La Greffière La Juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Congé ·
- Délivrance
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Intégrité ·
- Certificat ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Trouble mental ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Véhicule ·
- Protection juridique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Corrosion ·
- Vente ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Automobile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Etablissement public ·
- Exécution ·
- Logement social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Musée ·
- Usage professionnel
- Logement ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Interrupteur ·
- Électricité ·
- Pièces ·
- Bail
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Suspension ·
- Europe ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Crédit aux particuliers ·
- Contentieux ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Intérêt ·
- Compte courant
- Consorts ·
- Vendeur ·
- Pièces ·
- Vice caché ·
- Expertise judiciaire ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Vente ·
- Information
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Lettre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Citation ·
- Provision ·
- Enseigne ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Réintégration
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Exécution immédiate ·
- Carolines ·
- Mainlevée ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Crédit ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Commandement de payer ·
- Vente ·
- Publicité foncière ·
- Adjudication ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.