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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 9 juillet 2025, n° 20/05748
TJ Bobigny 9 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, l'affaire concerne plusieurs parties, dont la S.A. ADOMA et la S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ainsi que leurs assureurs respectifs. La question juridique posée est de savoir si l'instruction de l'affaire est suffisamment avancée pour être renvoyée devant le tribunal. Le juge de la mise en état a conclu que l'état de l'instruction permettait effectivement ce renvoi. En conséquence, il a déclaré l'instruction close et fixé l'affaire pour plaidoirie au 5 janvier 2026, en précisant les modalités de dépôt des dossiers de plaidoirie.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 9 juil. 2025, n° 20/05748
Numéro(s) : 20/05748
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 20/05748 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UK2O

S.A. ADOMA

Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226

C/

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

S.A.S. HONEYWELL

Représentant : Maître Philippe SAVATIC de la SELEURL PRAVTIKS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 210

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED SURANCES

Représentant : Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010

S.A. GENERALI IARD es qualité d’assureur DO

Représentant : Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

S.A. DALKIA FRANCE

Représentant : Maître Pierre-olivier LEBLANC de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J040

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE

Représentant : Maître Pierre-olivier LEBLANC de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J040

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.R.L. LES COMPAGNONS D’ERIC

Représentant : Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société LES COMPAGNONS D’ERIC

Représentant : Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

S.A.R.L. ATELIER 3 BABIN-RENAUD

Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S. IGREC INGENIERIE

Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A. ALLIANZ IARD

Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

S.A.S. SERMET

Représentant : Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 05 Janvier 2026 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : Me Stella BEN ZENOU, Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, Me Stéphane LAMBERT, Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Me Chantal MALARDE, Maître Philippe SAVATIC de la SELEURL PRAVTIKS, Maître Pierre-olivier LEBLANC de la SELASVALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Me Bruno THORRIGNAC

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  1. Code de procédure civile
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