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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 30 janv. 2025, n° 24/08202 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 11]
REFERENCES : N° RG 24/08202 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4H4
Minute : 25/00118
DESISTEMENT
DU 30 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 30 Janvier 2025
Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [N] [E],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [W] [J],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [V],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 8]
comparante en personne
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 06 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/08202 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4H4;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Sandra GAGNOUX Patrick HEFNER
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