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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 8 avr. 2025, n° 24/02905 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02905 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02905 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6IO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025
Désistement
Monsieur SINGER, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TAILLANDIER ARCHITECTES ASSOCIES RCS de [Localité 3] sous le n° 390 699 528, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86
DEFENDERESSES
S.C.C.V ARBOREA, RCS [Localité 3] 827 825 043., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001
S.A.S. SAINT GEORGES PROMOTION, RCS [Localité 3] 448 132 506, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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