Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 28 mai 2025, n° 25/04735

TJ Bobigny 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
Le juge a constaté que les troubles mentaux de Monsieur [N] [M] justifient la poursuite de l'hospitalisation complète, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d hsc, 28 mai 2025, n° 25/04735
Numéro(s) :	25/04735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jane WERY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/04735 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HN6

MINUTE: 25/1005

Nous, Gaelle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [M]

né le 10 Mai 1990 à [Localité 5] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation : GHU PARIS-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES

Présent assisté de M^e Jane WERY, avocat commis d’office

LE TUTEUR

Monsieur [L] [M]

Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

Absent

INTERVENANT

GHU PARIS-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 27 mai 2025

Le 26 janvier 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [M].

Le 10 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [N] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du GHU PARIS-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES.

Le 23 Mai 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 mai 2025.

A l’audience du 28 Mai 2025, M^e Jane WERY, conseil de Monsieur [N] [M], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 321112 du présent code, de l’article L. 32135 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706135, L. 321112 ou L. 32135 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment XXXXXXX, que Monsieur [N] [M] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [M] .

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [M];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 28 Mai 2025

Le Greffier

Jonelle JORITE

Le viceprésident

Juge des libertés et de la détention

Gaelle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :