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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 7 févr. 2025, n° 24/01604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01604 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3G4
Minute n°: 25/00332
S.C.I. SCI ELAU
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1021
C/
S.A.S.U. LE VICTORIA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Février 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Elie LELLOUCHE
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