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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 10 septembre 2025, n° 22/10344
TJ Bobigny 10 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    État de l'instruction

    La cour a constaté que l'instruction était suffisamment avancée pour permettre le renvoi de l'affaire devant le tribunal.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 10 sept. 2025, n° 22/10344
Numéro(s) : 22/10344
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. BPCE IARD La Société BPCE IARD, la SAS GROUPE MORLOT FRANCE ( ancienne dénomination de la SAS CUNIN CONTREXEVILLE ), S.A.S., S.A.R.L. IDEAL, S.A. AXA FRANCE IARD, Société SCCV ECOLES CITES, S.A.S. GROUPE MORLOT, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d'assureur des Sociétés, Société MUTUELLE D' ASSURANCE DU BTP es qualité d'assureur de la sté BSR ETANCHEITE, S.A.R.L. COMAN BAT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/10344 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ7C

S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le CABINET HOMELAND, sis [Adresse 2]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0002

C/

S.A.S. GROUPE MORLOT venant aux droits de la SAS GROUPE MORLOT FRANCE (ancienne dénomination de la SAS CUNIN CONTREXEVILLE)

Représentant : Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0073

Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP es qualité d’assureur de la sté BSR ETANCHEITE

Représentant : Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 232

S.A.R.L. COMAN BAT,

S.A. BPCE IARD La Société BPCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°401 380 472, ayant son siège sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074

S.A.R.L. EUROMIB

Société SCCV ECOLES CITES

Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.R.L. IDEAL

S.A.S. MARCEL VILLETTE

Représentant : Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 232

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur des Sociétés BIOTOPE INGENIERIE et SMC

Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.S. BIOTOPE INGENIERIE

Représentant : Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

S.A.S. SMC – [Adresse 7]

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la Société SEMO

Représentant : Me Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1533

S.A.S. CHARPENTE HOUOT

Représentant : Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD,

S.A.R.L. E.M. G. CONSTRUCTION,

Société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP,

S.A.S. HENON

Représentant : Maître Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0514

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 05 Janvier 2026 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à [Localité 3], le 10 Septembre 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA

Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : Me Guillaume BAI, Me Stéphanie BOYER, Me Florence CASANOVA, Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, Maître [B] GODIGNON [N] de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, Me Virginie FRENKIAN, Me Samuel LEMAÇON, Me Maryline LUGOSI, Maître Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, Me Juliette MEL, Me Julie PIQUET

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  1. Code de procédure civile
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