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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 3 juin 2025, n° 25/04823 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04823 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
—
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L=ÉTAT
N° RG 25/04823 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3H52
MINUTE:
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [R] [N]
né le 14 Décembre 1984 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d=hospitalisation:
Le 23 05 2025, le représentant de l=Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète de Monsieur [R] [N] au sein du [Adresse 4] ;
Le 25 Mai 2025, le représentant de l=Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [N];
Vu l’arrêté du 27 05 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [R] [N];
Attendu que la saisine du représentant de l=Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n=y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l=Etat en date du 25 05 2025 concernant Monsieur [R] [N];
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 03 Juin 2025
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s=oppose :
Déclare faire appel :
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