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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 18 nov. 2024, n° 22/10114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. PISCINELLE c/ Société DERMINE NV HOUTIMPORT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/10114 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XNCL
Notifiée le :
Expédition à :
Me Anne-Flore CASSASSOLLES – 2994
Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA – 713
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 novembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PISCINELLE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4]
représentée par Maître Anne-Flore CASSASSOLLES, avocat au barreau de LYON, et Maître Hugo GATTERRE, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSES
Société VANDECASTEELE HOUTIMPORT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 3] (BELGIQUE)
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, et Maître Hans MICHIELS
Société DERMINE NV HOUTIMPORT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 1] – BELGIQUE
défaillant
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu le conclusions de Maître Anne-Flore CASSASSOLLES en date du 10 juin 2024,
Vu les conclusions de Maître Catherine GAUTHIER en date du 12 novembre 2024,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/10114 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la société VANDECASTEELE HOUTIMPORT ;
Attendu que, conformément à l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation par la société DERMINE NV HOUTIMPORT n’est pas nécessaire ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société PISCINELLE à l’égard des défendeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 18 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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