Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 06 juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00602 – N° Portalis DB2N-W-B7I-ILAY

AFFAIRE : [A] [H]

c/ [L] [Z], Société BPCE ASSURANCES IARD, [N] [B], Etablissement CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [A] [H]

né le [Date naissance 2] 1996 à , demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Alain IFRAH de la SCP GALLOT-LAVALLEE – IFRAH – BEGUE, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSES

Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Stéphane CORNILLE, avocat au barreau du MANS

Société BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Anne CESBRON de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Madame [N] [B], demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Stéphane CORNILLE, avocat au barreau du MANS

Etablissement CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 09 mai 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 06 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 7 octobre 2021, monsieur [A] [H] a été victime d’une morsure de chien sur la commune de [Localité 8]. Il promenait son propre chien au moment des faits, vers 17 heures, en compagnie de madame [X] [P]. Arrivant au niveau du [Adresse 13], il a vu surgir un petit chien, suivi d’un autre de plus grande taille, de race bouvier bernois, ce dernier tenu en laisse par une jeune fille. Le bouvier bernois a voulu attaquer le chien de monsieur [H] et il a pris son animal dans les bras pour éviter qu’il soit mordu. Le bouvier bernois a alors mordu monsieur [H] à la main et au poignet. Madame [P] a aidé la jeune fille a éloigner le bouvier bernois.

Les blessures ainsi occasionnées à monsieur [H] l’ont contraint à se rendre dans un premier temps à l’hôpital de [Localité 10], avant d’être opéré en urgence au service [Localité 14] MAIN à la clinique du pré au [Localité 12].Ces faits lui ont également occasionnés des préjudices matériels (tee-shirt, short, chaussures endommagés).

Le chien de race bouvier bernois a pour propriétaire, madame [N] [B], assurée auprès de la caisse d’épargne et l’animal, lors de l’accident, avait été confié à madame [L] [Z], également assurée auprès de la caisse d’épargne. L’animal, placé sous surveillance, s’est révélé en bonne santé.

Aussi, par acte des 10 et 20 décembre 2024, monsieur [H] a fait assigner mesdames [L] [Z] et [N] [B] et leur assureur la caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande de :

— Ordonner une expertise médicale ;

— Condamner solidairement mesdames [L] [Z] et [N] [B], garanties par la caisse d’épargne, à lui verser la somme de 1000 € à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ;

— Condamner solidairement mesdames [L] [Z] et [N] [B] garanties par la caisse d’épargne à lui verser la somme de 800 € à titre de provision à valoir sur les frais du procès ;

— Condamner solidairement mesdames [L] [Z] et [N] [B], à lui verser la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le dossier concernant madame [B] a été enrôlé sous le numéro RG 24/615 et a été joint au dossier enrôlé sous le numéro RG 24/602.

Par la suite, la BPCE ASSURANCES IARD a été appelée à la cause et le dossier enrôlé sous le numéro RG 25/89 a été joint au dossier 24/602.

Enfin, la CPAM a été assignée par acte du 7 avril 2025 et le dossier (25/188) a été joint au dossier n°24/602.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 9 mai 2025. A cette audience, monsieur [H], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. S’il a assigné par la suite la BPCE ASSURANCES IARD par la suite et se désiste ainsi de ses demandes à l’égard de la Caisse d’épargne, il s’oppose à la demande de cette dernière quant à sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En effet, il fait valoir que le groupe BPCE est un conglomérat bancaire français regroupant plusieurs établissements financiers, dont la caisse d’épargne et BPCE assurances. Bien qu’elles opèrent dans des secteurs différents, leurs activités sont alignées sous la direction d’un même groupe. Il note enfin que le conseil de la caisse d’épargne qui l’avait invité à mieux se pourvoir, s’est finalement constitué pour la BPCE, rendant donc selon monsieur [H], superfétoire, la demande de condamnation pour frais irrépétibles.

La caisse d’épargne Bretagne, pays de Loire sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de monsieur [H] à lui régler la somme de 1 200 € au titre de ses frais irrépétibles. Elle rappelle qu’elle distribue des contrats d’assurance, notamment des contrats multirisques habitation intégrant la responsabilité civile mais elle n’est pas pour autant assureur.

Les autres parties au procès ont formulé protestations et réserve d’usage. Enfin la CPAM, par courrier du 9 avril 2025, a précisé que la victime, monsieur [H] a été pris en charge au titre de l’accident maladie. Elle sollicite que la décision lui soit déclarée commune et opposable.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications développées par le demandeur qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée. Monsieur [H] a été mordu par le chien de madame [B], placé sous la garde de madame [W]. Il a été blessé et a dû être opéré. Il y a donc lieu de faire constater ses blessures et leurs conséquences et de disposer d’informations pour évaluer son préjudice. De plus, la demande n’est au demeurant pas contestée. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier ”.

Au vu de ces éléments, il y a lieu d’accorder à une provision sur la base d’une évaluation de ce que pourrait être la liquidation définitive de son préjudice, par référence à la nomenclature des postes de préjudice habituellement utilisée par les juridictions.

Les données de l’expertise amiable, confrontées à la pratique habituelle des juridictions, en tenant compte de la provision déjà servie, d’un montant de 4.000 €, ainsi que de la proposition d’indemnisation dans le cadre transactionnel, conduisent à accorder à la victime une provision de 1.000 €.

Sur la demande de provision à valoir sur les frais du procès

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “ Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ”.

est tenu au paiement d’une consignation mais engage également des frais au titre des honoraires d’avocat.

En conséquence, il y a lieu d’accorder à une provision à valoir sur les frais du procès d’un montant qui sera évalué à 800 €.

Sur les autres demandes

Mesdames [B] et [W] succombent sur la demande de provision et seront donc condamnées solidairement aux dépens. Par suite, elles seront redevables d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 1 200 euros.

En revanche, la caisse d’épargne sera déboutée de sa demande de ce chef. En effet, monsieur [H] a pu légitimement se tromper entre les deux instances Caisse d’épargne et BPCE. En effet, le document joint au soutien de sa demande par la caisse d’épargne correspondant aux conditions générales du contrat d’assurance responsabilité civile vie privée de BPCE assurances IARD correspond à un document sur lequel figure en première page le sigle et le nom de CAISSE D’EPARGNE. La confusion peut donc tout à fait se concevoir.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de monsieur [A] [H] ;

DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le Docteur [S] [U], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7], demeurant CHU d'[Localité 7] – Service d’hépatogastro-entérologie – [Adresse 4] ([Courriel 9]) avec mission de :

— Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;

— Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

— Recueillir tous les renseignements utiles sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;

— Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

— Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

— Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;

— Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

I) Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule…) préciser la fréquence de leur renouvellement ;

Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;

Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;

— Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE:

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

— Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par monsieur [A] [H], demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

CONDAMNE in solidum mesdames [L] [Z] et [N] [B], garanties par leur assureur, à verser à monsieur [H] la somme de 1000 € à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ;

CONDAMNE in solidum mesdames [L] [Z] et [N] [B] garanties par leur assureur à verser à monsieur [H] la somme de 800 € à titre de provision à valoir sur les frais du procès ;

CONDAMNE in solidum mesdames [L] [Z] et [N] [B], à lui verser la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum mesdames [Z] et [B] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND