Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 1er avril 2025, n° 25/50504

TJ Paris 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
La cour a constaté l'absence de comparution de la partie demanderesse sans motif légitime, entraînant la déclaration de caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI DIKRAN a assigné la S.A.S. MYFLEXGROUP en référé. La question juridique posée concerne la caducité de la citation en raison de l'absence de comparution de la demanderesse à l'audience du 1er avril 2025. Le tribunal, en application de l'article 468 du code de procédure civile, déclare la citation caduque, tout en précisant que cette caducité peut être rapportée si la demanderesse justifie d'un motif légitime dans un délai de quinze jours. La décision laisse également la charge des dépens à la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 1er avr. 2025, n° 25/50504
Numéro(s) :	25/50504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline JEANNOT
Parties :	La SCI DIKRAN c/ La S.A.S. MYFLEXGROUP ( anciennement MD2G )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/50504 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZEK

N° :1

Assignation du :

17 Janvier 2025

N° Init :

[1]

[1] Expédition certifiée

conforme

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 01 avril 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La SCI DIKRAN

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Caroline JEANNOT, vestiaire #B0594,

non comparant

DEFENDERESSE

La S.A.S. MYFLEXGROUP (anciennement MD2G)

[Adresse 1]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 01 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 17 janvier 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 01 avril 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 5], le 01 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN