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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 9]

[Courriel 13]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00245 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4KB

JUGEMENT

DU : 22 Juillet 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[M] [D], [G] [P], [L] [P]

DEFENDEUR(S) :

[V]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

Page

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 22 Juillet 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JUILLET

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [M], [Z] [D]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par M^e Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

M. [G], [A], [S] [P]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représenté par M^e Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

M. [L], [R], [J] [P]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [B], [C] [W]

[Adresse 2]

[Localité 10]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2023, Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] ont donné à bail à Monsieur [B] [C] [W] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 745 euros, et 50 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, Madame [M] [N] et Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] ont fait signifier à Monsieur [B] [C] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 8 245,01 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 26 novembre 2024 Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] ont fait assigner Monsieur [B] [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [C] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au tribunal ou au bailleur et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues,rejeter tout demande visant la suspension de la clause résolutoire et la fixation d’un échéancier de paiement ou encore, l’octroi de délai supplémentaire,condamner Monsieur [B] [C] [W] au paiement des sommes suivantes :la somme de 10 682,78 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de février 2025, une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 913,38 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, le coût du commandement de payer, condamner Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] aux dépens,ordonner l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 11 mars 2025.

À l’audience du 6 juin 2025, Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 12 114,30 euros arrêtée au 5 juin 2025, loyer du mois de juin inclus. Ils sont opposés à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [B] [C] [W], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 336,50 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 24 juin 2025, Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] ont transmis un décompte actualisé à la somme de 11 614,30 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser qu’il ne sera pas tenu compte de l’erreur purement matérielle contenue dans le dispositif de l’assignation de Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] aux termes de laquelle il est indiqué qu’ils sont condamnés aux dépens au lieu du locataire, tel que repris dans le corps de l’assignation.

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 11 mars 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Madame [M] [N] et Monsieur [G] [P], Monsieur [L] [P] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 26 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 5 décembre 2023, du commandement de payer délivré le 25 novembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 5 juin 2025 que Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [C] [W] à payer à Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] la somme de 11 614,30 euros, au titre des sommes dues au 18 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et prévoyant un délai deux mois pour régulariser la dette a été signifié par commissaire de justice en date du 25 novembre 2024.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, cette disposition étant plus favorable au locataire, soit le 25 janvier 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 5 décembre 2023 à compter du 26 janvier 2025.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [B] [C] [W] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il expose à l’audience sa situation personnelle et financière faisant valoir qu’il travaille depuis deux mois en tant que chauffeur et perçoit un salaire moyen mensuel entre 1 900 euros et 2100 euros.

S’il ressort des éléments communiqués que Monsieur [B] [C] [W] a effectué un versement de 500 euros avant l’audience, cette somme ne couvre pas la totalité du loyer courant, la dette restant par ailleurs très conséquente.

En outre, les bailleurs sont opposés à l’octroi de délai de paiement.

Dans ces conditions, il ne pourra pas être fait droit à la demande de délai sollicité.

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Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [C] [W] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] ne justifient d’aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles des locataires en garantie du paiement des loyers et dès lors, leur appréhension, les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives aux meubles meublant ne visant qu’à assurer leur remisage dans l’attente de leur prise en charge par leur propriétaire, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire. La demande de séquestration aux fins de garantie sera donc rejetée.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [B] [C] [W]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 26 janvier 2025, Monsieur [B] [C] [W] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [B] [C] [W] à son paiement à compter du 26 janvier 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [C] [W] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.

Il convient également de condamner Monsieur [B] [C] [W] à payer à Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 5 décembre 2023 entre Madame [M] [N], Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] d’une part, et Monsieur [B] [C] [W] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 26 janvier 2025.

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date.

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [B] [C] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues.

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [B] [C] [W] à compter du 26 janvier 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

CONDAMNE Monsieur [B] [C] [W] à payer à Madame [M] [N] et Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] la somme de 11 614,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 5 juin 2025 échéance de juin incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNE Monsieur [B] [C] [W] à payer à Madame [M] [N] et Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 5 juin 2025, échéance de juillet, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances.

CONDAMNE Monsieur [B] [C] [W] à payer à Madame [M] [N] et Monsieur [G] [P] et Monsieur [L] [P] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [B] [C] [W] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 25 novembre 2024.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG