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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 19 févr. 2025, n° 24/06915 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06915 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/06915 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLKX
S.C. PRIMOFAMILY prise en la personne de son gérant la SA PATRIMONIAL REIM FRANCE
Représentant : Maître [G], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1100
C/
S.N.C. SNC REPUBLIQUE-FONTAINE
Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0565
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La demande de renvoi est rejetée dès lors que la défenderesse a eu plus que le temps nécessaire pour former des appels en garantie, qui peuvent parfaitement faire l’objet d’une autre instance, et que la demanderesse a droit à ce que son affaire soit jugée en un délai raisonnable.
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 02 Juin 2025 à 09H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 19 Février 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS
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