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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 25 nov. 2025, n° 25/11044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/11044 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4FJI
MINUTE: 25/2273
Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [R] [K]
née le 11 Mai 1993
DIRP
Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de EPS VILLE-EVRARD
Le 17 Novembre 2025, le directeur de EPS VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [K].
Depuis cette date, Madame [R] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 21 Novembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [K].
Le 24 Novembre 2025, le directeur de EPS VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 24 Novembre 2025 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [R] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS VILLE-EVRARD en date du 21 Novembre 2025 concernant Madame [R] [K].
Fait, jugé et signé à [Localité 1], le25 Novembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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