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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 30 juin 2025, n° 25/04272 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04272 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 10]
Un passage des deux pichets
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/04272 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3AAP
Minute : 25/00800
DESISTEMENT
DU 30 Juin 2025
Copie délivrée à :
M. [T] [S]
Madame [U] [S] née [R]
Le
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 30 Juin 2025
Sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Association AREAS
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Aurélie FAURE, avocate au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEURS :
Madame [S] [U] née [R]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [S]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 03 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience du 30 juin 2025;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04272 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3AAP;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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